Depuis 2023, louer un bien meublé à des touristes au Maroc n'est plus une simple affaire entre particuliers. La loi 80-14 et son décret d'application ont posé un cadre précis, avec des obligations concrètes pour tout propriétaire — qu'il passe par Airbnb, Booking.com ou son propre réseau. Voici ce qu'il faut savoir pour rester en conformité.
Le cadre légal : loi 80-14 et décret 2.23.441
La loi n°80-14 relative aux établissements touristiques encadre depuis 2015 l'ensemble de l'hébergement touristique au Maroc. Son décret d'application n°2.23.441, entré en vigueur en août 2023, est venu préciser concrètement les procédures pour l'ouverture et l'exploitation de ces établissements — y compris les formes d'hébergement les plus récentes comme l'hébergement chez l'habitant et l'hébergement alternatif, catégories qui couvrent la location meublée de courte durée.
Qui est concerné ?
La loi ne mentionne jamais nommément Airbnb ou une plateforme en particulier. Elle encadre toute mise en location meublée de courte durée à vocation touristique, quel que soit le canal utilisé : Airbnb, Booking.com, VRBO/Abritel, ou même un simple contact direct. Le mode de diffusion de l'annonce n'a aucune incidence sur vos obligations légales.
La licence d'exploitation : l'étape la plus souvent oubliée
Avant toute mise en location touristique, le décret impose l'obtention d'une licence d'exploitation, délivrée par l'autorité locale compétente (commune ou préfecture selon la localisation du bien) pour une durée de 5 ans renouvelable. La procédure suit généralement ces étapes :
- Dépôt du dossier auprès de l'autorité locale, avec les documents justifiant la propriété ou le bail, une attestation d'assurance et les justificatifs de conformité technique (sécurité incendie, normes électriques), accompagnés de photos du logement.
- Visite de contrôle sur place par des agents mandatés, pour vérifier la conformité aux normes exigées.
- Avis technique, l'autorité locale consultant le représentant régional du ministère du Tourisme.
- Délivrance de la licence si l'avis est favorable — le propriétaire devient alors exploitant légalement responsable de son bien.
L'enregistrement STDN et la déclaration des voyageurs
Le portail STDN (Système de Télédéclaration des Nuitées), rattaché au ministère du Tourisme, est la plateforme officielle d'enregistrement des hébergements touristiques : l'inscription y est obligatoire avant toute mise en location, et donne lieu à un numéro d'enregistrement à faire figurer sur vos annonces. Par ailleurs, tout hébergeur touristique doit déclarer ses voyageurs auprès de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) dans les 24 heures suivant leur arrivée.
Les normes de sécurité et de qualité à respecter
Le décret fixe des exigences minimales pour garantir la sécurité et le confort des voyageurs : détecteurs de fumée fonctionnels, normes électriques conformes, et plus largement des normes de construction et d'équipement spécifiques aux établissements d'hébergement touristique. Ces critères sont vérifiés lors de la visite de contrôle qui précède la délivrance de la licence.
Un plafond de jours de location ? Une zone à clarifier
Un plafond de 120 jours de location par an est souvent évoqué dans la presse et les guides en ligne. En réalité, ce chiffre ne figure pas explicitement dans le texte de la loi 80-14 ni dans le décret 2.23.441 : il proviendrait de circulaires d'application ou d'instructions locales, dont la portée peut varier d'une commune à l'autre. Le point de vigilance réel est ailleurs : une location exploitée de manière quasi permanente peut être requalifiée par l'administration en activité commerciale professionnelle, avec des obligations fiscales et réglementaires plus lourdes. Se renseigner auprès de l'autorité locale de votre commune reste la seule façon d'avoir une réponse fiable pour votre bien.
Sanctions en cas de non-conformité
L'exploitation d'un hébergement touristique sans licence expose à des amendes qui peuvent aller de 10 000 à 50 000 DH, avec un risque de fermeture administrative en cas de récidive. Les contrôles se sont renforcés ces dernières années, notamment dans les zones touristiques les plus denses.
Pourquoi se faire accompagner
Entre la constitution du dossier de licence, l'enregistrement STDN et la déclaration DGSN de chaque voyageur, la mise en conformité demande un suivi rigoureux et du temps sur place. C'est exactement ce que couvre l'accompagnement de PariciKénitra : une mise en conformité progressive de votre bien, en coordination avec les autorités compétentes et des conseils juridiques locaux, pour que vous puissiez louer votre bien en toute sérénité.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les procédures peuvent varier selon les communes : rapprochez-vous de l'autorité locale compétente ou d'un conseil juridique pour votre situation précise.
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